​Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (1)

​Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (1).

​Au nom du peuple,

​L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

​Article unique - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la