​Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses produits (1)

​Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses produits (1).

​Au nom du peuple,

​L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

​Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

​Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 7, des premier et deuxième tirets du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l’article 8, des articles 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, du