Loi N 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

Loi N 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguant la loi dont la teneur suit:

ARTICLE PREMIER. Les périmètres publics irrigués sont créés par décret pris sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Ce décret fixe d'une façon précise les limites