Loi n° 64-382 du 7 octobre 1964 portant fixation des modalités transitoires a l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délais légaux lorsqu'un jugement transcrit sur les registres de l'état civil n'a pas déjà supplée l'absence

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Loi n° 64-382 du 7 octobre 1964 portant fixation des modalités transitoires a l'enregistrement des naissances et des mariages non déclarés dans les délais légaux lorsqu'un jugement transcrit sur les registres de l'état civil n'a pas déjà supplée l'absence
mise à jour le 18 Octobre 2018