Loi N 71-9 du 16 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués (1).
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15-02-1971
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Loi N 71-9 du 16 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués (1).
Au Nom du Peuple :
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. L'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 2. (nouveau). A l'intérieur