Loi N 71-9 du 16 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués (1).

Loi N 71-9 du 16 février 1971, modifiant et complétant la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués (1).

Au Nom du Peuple :

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. L'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART. 2. (nouveau). A l'intérieur