​Loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

​Loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique 

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit:

Titre Premier

PRINCIPES

Article Premier - L'expropriation pour cause d'utilité publique est prononcée par décret au profit de l'Etat, des Conseils de Gouvernorats ou de Communes ou autres collectivités publiques.

Les Etablissements publics peuvent également bénéficier de l'expropriation par l'intermédiaire de l'Etat qui leur cédera l'immeuble exproprié.

Demeurent en