Loi N 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués (1)
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16-03-1977
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Loi N 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués (1)
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba. Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit:
Article Premier. 11 est créé un établissement public à caractère commercial et industriel doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués >.
L'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est placée sous l'autorité du Ministre