Loi N° 77-37 du 25 mai 1977, régiant les rap- ports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeu- bles ou de locaux à usage commercial, indus- triel ou artisanal (1).

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24-05-1977

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24-05-1977



Loi N° 77-37 du 25 mai 1977, régiant les rap- ports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeu- bles ou de locaux à usage commercial, indus- triel ou artisanal (1).

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Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DU CHAMP D'APPLICATION

Article Premier. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité pendant deux années consécutives au moins, que ce fonds appartienne