Loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du Logement pour les Salariés (1).
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02-08-1977
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Loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du Logement pour les Salariés (1).
Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la lei dont la teneur suit:
Article Premier. Il est institué à la charge de tout employeur public ou privé exerça en Tunisie, à l'exclusion des exploitants agricoles privés une contribution à la promotion du logement pour les salariés.
Art. 2. La contribution instituée à l'article premier de la présente loi est dûe au taux de