Loi n° 78-662 du 4 août 1978, portant statut de la MAGISTRATURE
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03-08-1978
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Loi - n° 78-662 du 4 août 1978, portant statut de la MAGISTRATURE
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L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adapté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER : - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - Le corps judiciaire comprend : les magistrats de la Cour Suprême les magistrats du siège et du parquet des cours d'Appel des Tribunaux de Première Instance ainsi que les magistrats en service à l'Administration Centrale du Ministère de la Justice.
Il comprend en outre les auditeurs de Justice.
ARTICLE 2. - La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades comportant