Loi n° 80-22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes a la propriété foncière et domaniale
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04-10-2018
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Loi n° 80-22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes a la propriété foncière et domaniale
Texte de Loi / mise à jour le 05 Octobre 2018
Article 1er