Loi N° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure (1).
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05-08-1982
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Loi N° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure (1).
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Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. Les Forces de Sécurité Intérieu- re sont une force armée civile dont les agents sont régis par les dispositions du présent statut général et des statuts particuliers relatifs à chaque corps.
Art. 2. Les agents des Forces de Sécurité Inté- rieure relèvent du Ministre de l'Intérieur, sous la haute autorité