Loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1).

Loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. Le présent statut général s'applique à tous les personnels employés, à quel- que titre que ce soit dans les Administrations Centrales de l'Etat et des services extérieurs leurs en dépendant, les collectivités publiques locales ou