Loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1).
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11-12-1983
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Loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. Le présent statut général s'applique à tous les personnels employés, à quel- que titre que ce soit dans les Administrations Centrales de l'Etat et des services extérieurs leurs en dépendant, les collectivités publiques locales ou