Loi n° 83-800 du 2 août 1983, modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage
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16-10-2018
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Loi n° 83-800 du 2 août 1983, modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage
mise à jour le 17 Octobre 2018
ARTICLE PREMIER