Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de l’emploi

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Loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de l’emploi​
Texte de Loi / mise à jour le 07 Décembre 2018