Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral
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23-07-1995
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Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier - La présente loi a pour objet la création d'une agence de protection environnementale du littoral défini comme étant la zone de contact qui concrétise la relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe et indirecte.
La protection environnementale concerne notamment :
1- Le rivage de la