Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
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23-07-1995
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23-07-1995
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit:
CHAPITRE PREMIER
CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Article premier. - Le domaine public maritime se compose du domaine public maritime naturel et du domaine public maritime artificiel.
Art. 2. - Le domaine public maritime naturel comprend :
a) Le rivage de la mer : constitué par le littoral alternativement couvert et découvert par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer, et par les terrains