Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980

Loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980

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L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier

Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante :

« catégorie d'établissement public » : ensemble d'établissements publics régis par les mêmes règles législatives à raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité