Loi n° 98-748 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et a la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983

version

16-10-2018

version

16-10-2018

version

16-10-2018



Loi n° 98-748 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et a la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983
 mise à jour le 17 Octobre 2018