Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
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13-07-1998
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LOI N° 98/015 DU 14 JUILLET 1998 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I