Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale
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09-05-1999
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Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier. La présente loi a pour objet :
de définir les unités de mesure légales et de fixer les conditions de leur utilisation;
- de définir, d'organiser et de fixer les conditions du contrôle métrologique légal;
- de définir les organismes compétents en matière de métrologie légale
de déterminer les conditions de fabrication, de réparation, d'importation, d'exportation, de vente, de détention et d'utilisation des instruments de mesure soumis