​Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale

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09-05-1999

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Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale 


Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier. La présente loi a pour objet :

de définir les unités de mesure légales et de fixer les conditions de leur utilisation;

- de définir, d'organiser et de fixer les conditions du contrôle métrologique légal;

- de définir les organismes compétents en matière de métrologie légale

de déterminer les conditions de fabrication, de réparation, d'importation, d'exportation, de vente, de détention et d'utilisation des instruments de mesure soumis