Loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil

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Loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil
mise à jour le 17 Octobre 2018

ARTICLE 1

Les articles 41 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l'état civil, telle que modifiée par la loi n° 83-799