Loi N°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
version
26-01-2019
version
26-01-2019
version
26-01-2019
Loi N°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Texte de Loi / mise à jour le 27 Janvier 2019
TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES