Loi n°2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

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Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes (1).

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Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités privées ci-après définies et dont l’exercice n’est pas confié par la loi aux autorités publiques administratives :

a- la prestation de services tendant à assurer le contrôle, le