Loi n°2004-18 du 15 juin 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création du Comité islamique du Croissant international, adopté à Niamey le 26 août 1982

Loi n°2004-18 du 15 juin 2004 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant  création du Comité islamique du Croissant international, adopté à Niamey le 26 août 1982. 

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EXPOSE DES MOTIFS 

Ayant vue la nécessité de disposer d’un instrument efficace de promotion et de protection des droits  de l’homme, la 13e Conférence islamique des ministres des Affaires étrangères, réunies à Niamey  (Niger) du 11 au 26 août 1982, a adopté l’Accord portant création du Comité islamique du