Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique

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Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (1). 

Au nom du peuple, 

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER: L'initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle œuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe d'égalité des chances et sur la base de la liberté comme principe et de l'autorisation comme exception.

Sous réserve des dispositions législatives