Loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative a la vente d’immeubles à construire
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27-01-2019
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Loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative a la vente d’immeubles à construire
Texte de Loi / mise à jour le 28 Janvier 2019
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES