Loi n°59-118 du 28 septembre 1959 , relative à l'assainissement du marché du vin
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27-09-1959
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Loi N° 59-118 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), relative à l'assainissement du marché du vin.
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), réglementant le régime de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complete, et notamment le décret du 7 juin 1939 (18 rabia II 1358);
Vu le décret du 18 août 1933 (26 rabia II 1352), portant adoption de mesures destinées à l'amélioration du marché du vin;
Vu le décret du 28 octobre