Loi n°64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole Nationale de l’Administration

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Loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole Nationale de l’Administration

Au nom du Peuple, 

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

L'Assemblée Nationale ayant adopté, 

Promulguons la loi dont la teneur suit : 

Article premier – L’Ecole Nationale d'Administration est un établissement public doté de la personnalité civile. 

Elle relève du Secrétaire d'Etat à la Présidence, chargé de la coordination. 

Art .2 – L'Ecole Nationale d'Administration a pour mission d'assurer : 

a) la formation des agents de l'Etat, des établissements publics et des collectivités