Loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature

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Loi N°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature (1).

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

L'Assemblée Nationale ayant adopté Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

De Organisation Judiciaire 

ARTICLE PREMIER. - Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent :

1°) une cour de cassation siégeant à Tunis; 

2°) des cours d'appel; 

3°) des tribunaux de première instance; 

4°) des justices cantonales;

5°) un tribunal immobilier.

ART. 2. – Les juridictions sont créées