Loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

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Loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I - PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET DES SURVIVANTS

CHAPITRE I - Dispositions Générales

Article Premier - Le présent régime s'applique à tous les agents du secteur public quels que soient leur situation administrative, les modalités de paye­ment de leur rémunération, leur sexe, leur natio­nalité et qui sont employés par :

1. l'Etat et les