Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa mission
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10-08-1985
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Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa mission(1)
Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulgation de la loi dans la teneur suit :
Article premier - Il est créer u n institut de formation des magistrats, dénommé « institut supérieur de la magistrature »
Art. 2 - L'institut supérieur de la magistrature est un établissement public à caractère administratif, il est relevé du ministre de