Loi n°85/29 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
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06-12-2018
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Loi n°85/29 du 04 Juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation
Texte de Loi / mise à jour le 07 Décembre 2018