Loi n°86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.

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Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,

La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les voies de communications routières faisant partie du domaine public de l'Etat à l'exception des routes militaires.

CHAPITRE I

Consistance du domaine public routier de l'Etat

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Art. 2. - Font partie du domaine public routier de l'Etat :