Loi n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire

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Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire (1).

Au nom du peuple; 

La chambre des députés ayant adopté; 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TTTRE I

Dispositions générales 

Article premier. - Toute personne a droit à la protection de sa santé dans les meilleures conditions possibles.

Art. 2. – Les membres des professions de santé ainsi que les structures et les établissements de soins et d'hospitalisation, publics ou privés, assurent la protection sanitaire de la population.

Art. 3. -- Les structures et