Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur
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06-12-1992
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Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fournisseurs et aux annonceurs.
Art. 2- Aux fins de la présente loi, on entend par :
a) produit: - tout produit industriel,