Loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing

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Loi n° 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing. (1)

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 1994.

Article premier. - Le leasing est une opération de location d'équipements, de matériel ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propriétaire et destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de