Loi n°95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant

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Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant. (1)

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi.

Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé.

Travaux préparatoires : 

(1) Discussion et adoption par la chambre