Loi n°97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation

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Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation (1).

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Chapitre premier

Dispositions générales 

Article premier. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les cimetières et lieux d'inhumation situés sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des cimetières et lieux d'inhumation militaires ou ceux au sujet desquels l'Etat s'est engagé en vertu de conventions internationales.

Art. 2.- Est considéré cimetière