Loi n°98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres

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Loi n°98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres (1).

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier. - L'agence technique des transports terrestres est chargée notamment des missions suivantes :

- effectuer les formalités et les opérations techniques relatives aux véhicules, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

- effectuer les formalités et les opérations relatives aux permis de conduire,

- créer, aménager, entretenir, équiper et