Loi n°99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance

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Loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance (1).

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sont soumis à la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 2. - Les centres intégrés de la jeunesse et de