Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code Electoral et relative à l’élection des Hauts conseillers
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13-07-2016
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13-07-2016
J.O. N° 6946 du vendredi 15 juillet 2016
Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016
Loi organique n° 2016-25 du 14 juillet 2016 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des Hauts conseillers
EXPOSE DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 a procédé à la création du Haut Conseil des collectivités territoriales.
Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres, qui portent le titre de haut conseiller, désignés pour un mandat de cinq (05) ans. Quatre-vingts (80) sont