Note circulaire du 08 janvier 2020 : la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides
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31-12-2019
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LA REGULARISATION VOLONTAIRE DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE SE RAPPORTANT AUX AVOIRS LIQUIDES
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Déposés dans des comptes bancaires
Détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à verser sur un compte bancaire
Article 7 de la loi de finances n°70-19 Pour l’année budgétaire 2020