NOTE CIRCULAIRE N° 735 RELATIVE AUX MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 55-23 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2024

Ministère de L'économie et de Finance

 Direction Générale des Impôts

​​NOTE CIRCULAIRE N° 735 RELATIVE AUX MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 55-23 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2024

PREAMBULE

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, la loi de finances (LF) pour l’année budgétaire 2024 a introduit la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon une démarche progressive sur une période de trois ans (2024, 2025 et 2026), afin d’assurer la visibilité et la stabilité de notre système fiscal.

Cette réforme vise trois objectifs fondamentaux, à savoir :

-   un objectif d’ordre social pour soutenir le pouvoir d’achat