Note circulaire n°732 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022
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31-12-2021
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31-12-2021
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
NOTE CIRCULAIRE N° 732 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022
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SOMMAIRE
PREAMBULE