Note circulaire n°732 Relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022

NOTE CIRCULAIRE N° 732

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°76-21 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE

 I- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS).

2. Reduction du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités industrielles de 28% à 26%. 

3. Institution d'un régime incitatif applicable aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme. 

II- MESURES SPECIFIQUES A