Note circulaire n°732 Relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022
version
26-01-2022
version
26-01-2022
version
26-01-2022
NOTE CIRCULAIRE N° 732
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°76-21 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2022
SOMMAIRE
PREAMBULE
I- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS).
2. Reduction du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités industrielles de 28% à 26%.
3. Institution d'un régime incitatif applicable aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.
II- MESURES SPECIFIQUES A