Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao

Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution; 

Vu la décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; 

Vu la loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 relative à la répression des infractions aux règlements concernant le conditionnement du Café et du Cacao;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code Pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522