Ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements
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06-06-2012
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ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 JUIN 2012 PORTANT CDE DES INVESTISSEMENTS
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 001/ PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;
Vu le Code Général des impôts ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
TITREI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Aux termes de la présente Ordonnance, il faut entendre par :
a) Agent public : toute personne désignée, nommée ou élue exerçant des fonctions publiques sur une base permanente ou temporaire ;
b) Code : le présent Code des Investissements;
c) Création