Ordonnance n° 2012 - 487 du 07 juin 2012 portant code des investissements

​ORDONNANCE N° 2012 - 487 DU 07 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution ;

Vu la décision n° 001/ PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ;

Vu le Code Général des Impôts ;