Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative a la concurrence

​ORDONNANCE N° 2013-662 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA CONCURRENCE

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMCA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;

Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités